Les transfusions dans un tiers des contaminations avant 1990.
3 mai 2013. 37
années après une transfusion sanguine qui l’a contaminé au virus de
l’hépatite C, la cour administrative d’appel de Marseille vient de
condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à
indemniser un Arlésien.
L’homme avait été victime le 14 avril 1976 d’un grave accident de la
circulation avec une rupture de la rate qui avait nécessité
d’importantes transfusions sanguines en 1976 puis en 1981. Le patient
avait reçu en tout « 13 produits sanguins dont du plasma sec hautement
contaminant, ce qui accroît le risque potentiel de contamination par
transfusion », précise l’expert. Ce n’est qu’en septembre 1992 que le
patient avait découvert sa contamination au virus de l’hépatite C lors
d’un bilan sanguin après un malaise.
« Le doute profite au demandeur »
L’indemnisation des
contaminations transfusionnelles antérieures à 2002 est régie par une
loi de 2002. Elle est possible dès lors que le patient apporte « des
éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour
origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de
médicaments dérivés du sang ». Dans l’examen de ces éléments, les juges
ont rappelé dans le présent arrêt du 29 avril 2013 que « le doute
profite au demandeur ».
C’est ainsi qu’ils ont considéré que « la matérialité des
transfusions subies » par le malade n’était « pas contestée ». Et
contrairement au tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa
demande le 22 décembre 2010, la juridiction d’appel a estimé de
« vraisemblance suffisante » l’hypothèse que l’opération de transfusion
de 1981 soit à l’origine de la contamination de ce patient dont il est
précisé par l’expert que « le mode de vie ne présentait pas de facteurs
de risque ».
Les juges ont surtout arrêté leur conviction sur les conclusions
écrites en août 1995 par le professeur Pascal du service
d’hépato-gastro-entérologie du CHU de Lyon qui affirme que « les
transfusions sanguines réalisées avant 1990 étaient responsables d’au
moins un tiers des contaminations en France ».
Aujourd’hui, l’EFS garantit la traçabilité
La cour
rappelle que la contamination avait eu lieu « à une date où il n’était
pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à
l’occasion des dons du sang ». Chose impossible de nos jours : les virus
de l’hépatite C, du VIH, de la Syphilis, etc. , sont détectés avant
toute transfusion lors d’une batterie de 15 tests effectués dans les 48
heures après le don de sang dans les laboratoires de l’Etablissement
français du Sang (ESF). La traçabilité est totale aujourd’hui et l’ESF
garantie de pouvoir retrouver les donneurs tout en préservant l’anonymat
du don du sang.
L’EFS n’était en quelque sorte pas partie au procès en appel. Depuis
le 1er juin 2010, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) qui se substitue à lui pour charger « de l’indemnisation des
victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une
injection de médicaments dérivés du sang ».
C’est précisément l’ONIAM que la cour a condamné à verser 15.000
euros pour l’ensemble des préjudices personnels. Le requérant demandait
près de 135.000 euros d’indemnisation. Opérateur de chaudière, il est à
la retraite depuis 2005 après dix années d’invalidité. Il n’avait plus
pu travailler depuis 1992 en raison de l’extrême fatigue provoquée son
traitement. Les juges ont constaté que son état ne nécessitait « pas de
traitement particulier » et correspondait à une « hépatite chronique
sans signe d’activité » stabilisé depuis 2004 ».
David COQUILLE
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